Article considérant 103

(103) Aux fins de l’évaluation des deux conditions, la Commission n’est pas tenue de démontrer que les aides ont une incidence réelle sur les échanges entre États membres ou qu’elles faussent effectivement la concurrence, mais se doit seulement d’examiner si les aides sont susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges et de fausser la concurrence. Dès lors qu’une aide financière accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise vis-à-vis d’autres entreprises concurrentes au plan des échanges intracommunautaires, l’entreprise concernée doit être considérée comme ayant été influencée par l’aide.