(108) Concernant les services financiers, la Commission rappelle que le secteur bancaire est ouvert à la concurrence depuis plusieurs années. La libéralisation progressive du marché a développé la concurrence déjà mise sur les rails par le principe de libre circulation des capitaux prévu par le traité CE.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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