(112) En conclusion, il existe des échanges entre les États membres du secteur des services postaux et financiers. Les taux d’intérêt créditeurs versés à PI confortent leur position vis-à-vis des concurrents du secteur postal ou bancaire dans les échanges intracommunautaires. En conséquence, la mesure peut fausser la concurrence entre entreprises et les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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