(114) Il faut rappeler que les taux d’intérêt créditeurs versés en vertu de la loi de finances pour 2006 et de la convention confèrent un avantage économique dès lors qu’ils dépassent le taux qu’un emprunteur privé, dans des conditions de marché, serait disposé à payer à PI pour les liquidités déposées, en fonction de leur nature et de leur montant.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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