(118) Enfin, la convention entrée en vigueur le 4 avril 2006 est datée du 23 février 2006. L’analyse de la Commission devra donc s’appuyer sur les informations dont disposaient les parties à la convention jusqu’en février 2006.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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