(13) Avant décembre 2003, PI était détenu à 100 % par l’État italien. En décembre 2003, l’État italien a décidé de transférer 35 % du capital social de PI auprès de la Cassa Depositi e Prestiti (CDP, éq. Caisse des dépôts et consignations). La CDP a été transformée par administration de l’État en société par actions fin 2003. Depuis cette date, en dépit de la cession de 30 % de son capital social au profit de 65 fondations bancaires, la CDP demeure sous le contrôle de l’État.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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