(143) La Commission juge que la gestion passive des fonds par PI s’explique essentiellement par l’obligation d’utilisation. Il est donc crucial d’évaluer de quelle manière un emprunteur privé aurait analysé l’obligation d’utilisation et son maintien dans le temps.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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