(144) Avant tout, l’obligation d’utilisation a pour effet de transférer la durée moyenne de toutes les liquidités résultant des comptes courants postaux sur le compte courant de PI auprès du Trésor. L’Italie juge aussi en effet que l’obligation d’utilisation est un aspect clé pour définir sur le long terme la masse des dépôts auprès du Trésor. En l’absence d’obligation d’utilisation, le dépôt de PI serait plutôt similaire à un compte courant auprès de l’emprunteur privé.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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