Article considérant 148

(148) Début 2007, un événement analogue, absolument pas prévisible en 2005-2006 (justement parce qu’il se rapporte à cette période précise), s’est reproduit avec la loi de finances pour 2007 qui a significativement réduit la portée de l’obligation d’utilisation. Il s’en est suivi une nette diminution des liquidités déposées auprès du Trésor. En décembre 2007, les fonds déposés auprès du Trésor ne représentaient ainsi plus que 25 % environ de la collecte postale globale. La Commission estime que cette dernière révision législative (et particulièrement ses conséquences, à savoir la diminution des liquidités déposées auprès du Trésor/de l’emprunteur privé) aurait dû être prévue par un opérateur diligent dès la signature de la convention, car la tendance à renforcer l’autonomie dans la gestion financière de PI s’exprimait déjà depuis quelques années.