Article considérant 149

(149) Selon la Commission, lors de la négociation de la convention, un emprunteur privé aurait prévu que l’obligation d’utilisation aurait changé dans un délai maximum de cinq ans. Comme le montrent le graphique 2 et le considérant 146, durant les années 1995-2005 et dans un contexte dans lequel le Trésor entendait concéder à PI une plus grande autonomie financière, la législation a en effet changé une première fois en 1997, une deuxième fois au bout de 4 ans et une troisième fois 2 ans plus tard. Un emprunteur privé en aurait tenu compte et aurait prévu d’autres modifications législatives dans un délai maximum de cinq ans, avec une éventuelle période de transition de quelques mois. En tant qu’emprunteur diligent, il n’aurait pas envisagé de bénéficier du dépôt postal au-delà de ces cinq années.