Article considérant 15

(15) D’après une étude récente, le marché postal italien était relativement ouvert avant l’application de la première directive postale. D’autres opérateurs que PI pouvaient déjà assurer la distribution de courriers publicitaires adressés et des services de courrier hybride. En outre, certains opérateurs postaux locaux jouaient un rôle actif dans la distribution du courrier dans le cadre d’un rapport de sous-traitance avec PI. Après l’application de la directive 97/67/CE sur les services postaux, les modalités de distribution du courrier hybride ont été intégrées aux services réservés, avec pour conséquence l’interruption des rapports de sous-traitance. Le courrier transfrontalier entrant et sortant fait partie intégrante du domaine réservé de PI. Depuis le 1er janvier 2003 la deuxième directive, qui prévoit l’achèvement du marché postal intérieur à l’échéance du 1er janvier 2009, avec la limitation des produits réservés à 100 grammes pour le courrier, et à trois fois le tarif de base du courrier prioritaire, a été transposée dans le droit italien. À partir du 1er janvier 2006, les attributions réservées à PI comprennent les envois de plis de valeur jusqu’à deux fois et demi le tarif de base du courrier prioritaire et dont le poids ne dépasse pas 50 grammes. Le marché postal est aujourd’hui relativement ouvert, de plein droit, dans la mesure où le marché de la distribution de la publicité directe par correspondance est désormais ouvert à la concurrence. Les règles d’entrée sur le marché ne sont pas jugées sévères.