(151) Les variations du montant des dépôts auprès du Trésor durant la période 1995-2005 consécutive aux révisions de la loi auraient elles aussi dû pousser un emprunteur privé à tenir compte de la durée quinquennale moyenne, déterminée par le modèle prudentiel ci-dessus, comme limite maximale pour l’établissement de son taux.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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