(152) Par conséquent, dans l’optique d’une gestion passive des fonds, la Commission juge que, vu les conséquences du renforcement de l’autonomie financière de PI (risque de modifications législatives se traduisant par une réduction significative du montant des liquidités déposées auprès du Trésor/emprunteur privé), un emprunteur privé aurait, lors de la négociation de la convention, considéré la durée quinquennale comme la durée maximale pour l’établissement de son offre.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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