(16) Le 19 octobre 2006, la Commission a proposé une nouvelle directive postale pour l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. La directive est entrée en vigueur le 27 février 2008 et prévoit l’abolition des monopoles légaux dans les services postaux à l’échéance du 31 décembre 2010, avec la possibilité pour certains États membres de repousser le délai au 31 décembre 2012.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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