Article considérant 17

(17) Par décret du président de la République no 144 en date du 14 mars 2001 les services de type bancaire et financier assurés par PI, qui constituent les activités de BancoPosta ont été réglementés. Ces activités comprennent: la collecte de l’épargne auprès du grand public sous toutes ses formes; l’offre de services de paiement; le courtage monétaire; la promotion et le placement de financements consentis par des banques et autres intermédiaires financiers agréés; la prestation de certains services d’investissement (négociation pour le compte de tiers et placement et collecte d’ordres, à l’exclusion donc de la négociation en propre et de la gestion de patrimoines à titre individuel, au moins jusqu’en 2007). Est expressément exclue la possibilité pour PI d’exercer des activités de financement.