(172) Dans le cas présent, le risque de financement et le risque de la courbe de rendements sont intégralement à la charge de l’emprunteur et non de PI. Plus précisément, dans l’hypothèse où les titulaires de compte courant rappelleraient toutes les sommes déposées, c’est l’État qui devrait fournir à PI les fonds nécessaires pour honorer la demande. Dans un tel cas, PI ne sera donc pas tenue de recourir à l’autofinancement.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.