Article considérant 173

(173) La Commission souligne que le dispositif examiné n’offre pas le même degré de certitude en ce qui concerne les liquidités dont dispose l’emprunteur. Les titres émis et vendus par un opérateur rapportent à ce dernier l’intégralité de la somme pendant toute la durée des titres. Le mécanisme de la convention ne donne pas le même résultat dans la mesure où les sommes à la disposition de l’emprunteur changent tous les jours et peuvent aussi diminuer de manière significative dans un contexte économique défavorable.