(174) En conséquence, le taux d’intérêt versé à PI devrait, en principe être inférieur au taux offert sur les titres d’une durée équivalente. La Commission estime donc qu’il convient d’appliquer une réduction sur le taux de base qu’offrirait un emprunteur privé pour tenir compte du risque de liquidité.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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