Article considérant 180

(180) La Commission observe enfin qu’il n’existe pas une combinaison unique d’instruments à court/long terme qui constitue la combinaison conforme au marché par excellence. Selon la Commission, c’est l’équilibre global entre les instruments utilisés et leur rendement respectif qui permet de savoir si le taux créditeur respecte ou non le principe de l’emprunteur diligent opérant dans une économie de marché. Le taux créditeur défini par la convention ne répond pas à ce critère de proportionnalité, critère qu’un emprunteur privé aurait appliqué aux liquidités reçues en dépôt.