(181) Pour être tout à fait complet, et dans une optique téléologique, il est intéressant d’examiner si les éventuels investissements alternatifs envisagés par PI dans l’hypothèse d’une absence d’obligation d’utilisation offrent un rendement similaire ou supérieur à celui défini par la convention ou par la méthode de calcul de la Commission.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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