(183) L’Italie a indiqué que PI était pénalisée dans sa démarche d’allocation d’actifs par l’obligation d’affectation des fonds au Trésor, dans la mesure où elle est ainsi privée de toute possibilité d’investissement, sous des formes plus rémunératrices, des liquidités issues des comptes courants postaux.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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