(185) La Commission démontrera premièrement que ces politiques d’investissement alternatives ne sont pas pertinentes dans le cas de l’analyse en cours et deuxièmement que leur résultat ne peut être utilisé pour démontrer que la convention ne confère aucun avantage à PI.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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