(186) Dans le cadre de la comparaison entre PI et les banques du secteur privé, l’Italie indique [voir considérant 85 ii)] que la marge d’intérêt réalisée par certaines banques du secteur privé, par rapport à la composante dérivant des fonds collectés par leur propre réseau, est significativement supérieure à celle de PI. En outre, l’usage des fonds fait par les banques opérant dans le secteur public est comparable à celui qu’en fait PI [voir considérant 85 iii)]. Ces éléments pourraient établir l’absence d’aides d’État en faveur de PI.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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