(193) Le rendement de Posta Più indiqué par l’Italie, et exprimé en montants bruts (c’est-à-dire avant comptabilisation des frais de gestion) ne peut être considéré comme l’équivalent de celui pouvant être obtenu par PI sur le marché en l’absence d’obligation d’utilisation. La Commission juge que le taux d’intérêt prévu par la convention se rapproche davantage d’un taux net, celui-ci étant le taux offert par l’investisseur, après déduction des frais de gestion.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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