(199) En conclusion, la comparaison entre le rendement dérivant de l’application des paramètres de la convention et le rendement de la gestion de produits d’assurance ne prouve pas que la convention ne confère aucun avantage à PI. En 2005, les rendements obtenus par l’application de la méthode de l’emprunteur privé et ceux découlant de la gestion de Posta Più et Posta Valore sont relativement similaires, et par conséquent n’altèrent pas l’évaluation globale effectuée par la Commission sur la pertinence de la méthode de l’emprunteur privé. En moyenne, pour la période 2005-2007, les rendements produits par la méthode de l’emprunteur privé sont comparables à ceux de Posta Più et Posta Valore.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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