Décision (CELEX 32009D0178) · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
RéférenceConsidérant 205 de la décision (CELEX 32009D0178)EUR-Lex →

(205) Concernant la comparaison effectuée avec la rémunération obtenue en 2005 par Efiposte, la société financière de l’opérateur postal français La Poste, la Commission observe que:

— en cherchant à déterminer si une entreprise obtient un avantage, la Commission ne compare pas des situations qui existent dans les divers États membres,

— la durée quinquennale supposée des investissements réalisés par Efiposte n’apparaît pas clairement dans le Rapport de gestion annuel de La Poste/Efiposte,

— les investissements d’Efiposte semblent avoir des profils de risque différents de ceux de PI. En particulier, Efiposte est exposée au risque de liquidité, contrairement à PI,

— la comparaison avec Efiposte ne porte que sur une année, autrement dit un laps de temps trop bref pour tirer les conclusions utiles dans le cas présent. Quant à la comparaison réalisée par l’analyse […], elle porte en revanche sur la période 2004-2005, autrement dit une période différente de celle de la convention.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).