Article considérant 209

(209) Pour conclure, les rendements que PI aurait théoriquement pu réaliser selon l’analyse […], dans le contexte d’une gestion active des fonds, ne sont pas comparables au rendement de la convention (ni à celui qui résulte de l’application de la méthode de l’emprunteur privé), dans la mesure où les instruments financiers concernés sont de nature différente. Le profil de risque des divers types d’investissements est notamment sensiblement différent. En outre, l’analyse, qui repose sur des données ex post (données inconnues à l’époque de la négociation de la convention), n’est pas correcte du point de vue de l’évaluation des aides d’État. En conséquence, la Commission considère que le modèle de gestion active illustré dans l’analyse […] ne permet pas de conclure que l’obligation d’utilisation pénalise PI. Au contraire, en 2005-2007, période d’application de la convention, il apparaît que la gestion active des fonds aurait des rendements inférieurs à ceux de la convention et à ceux résultant de l’application de la méthode de l’emprunteur privé.