Article considérant 211

(211) La Commission rappelle les arguments formulés lors de la décision de lancement de la procédure en objet: «Pour évaluer s’il existe un avantage en faveur de PI/BancoPosta, il est important d’analyser les éléments qui constituent la marge de PI entre le taux d’intérêt créditeur et le taux d’intérêt débiteur. La Commission observe qu’une marge d’intérêt de marché peut dans certains cas contenir des facteurs d’aide, en particulier si le taux d’intérêt créditeur et le taux d’intérêt débiteur sortent chacun des valeurs du marché. Ce n’est pas le cas en l’occurrence. La Commission estime que le taux d’intérêt débiteur versé sur les comptes courants du consommateur final ne constitue pas une aide de l’État en faveur de PI/BancoPosta. Plus précisément, la détermination de ce taux ne comporte aucun transfert des ressources d’État à PI/BancoPosta. En outre, les taux pratiqués durant la période concernée s’avèrent être conformes à ceux du marché si on les compare aux taux d’intérêt appliqués par les banques sur des placements comparables. Enfin, les bénéficiaires du taux d’intérêt débiteur sont des personnes physiques. Par conséquent, dans cette phase, en analysant la marge positive de PI, la Commission conclut que, dans le cas présent, l’avantage peut ne découler que des taux d’intérêt actifs. Les taux d’intérêts créditeurs versés par l’État confèrent un avantage économique s’ils dépassent le taux qu’un emprunteur privé serait disposé à payer à PI/BancoPosta, dans des conditions de marché, pour les liquidités déposées, en fonction de leur nature et de leur montant.»