(212) En conséquence, sur la base de la décision de lancement de la procédure, la comparaison entre la marge d’intérêt de PI et celle d’autres banques du secteur privé n’est pas pertinente. En effet, le taux d’intérêt versé par l’État à PI pour les fonds déposés est le seul élément étudié dans le cadre de la présente décision.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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