Décision (CELEX 32009D0178) · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (CELEX 32009D0178)EUR-Lex →

(214) La Commission fait aussi remarquer que PI n’est pas habilitée à octroyer de prêts à ses propres clients; les financements personnels et les prêts proposés sont conclus pour le compte d’autres banques.

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