(222) Quatrièmement, comme déjà indiqué au chapitre de la comparaison avec Efiposte/La Poste, la Commission, afin d’évaluer l’existence d’un avantage en faveur d’une entreprise, s’abstient de comparer des situations rencontrées dans des États membres différents.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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