(225) La Commission considère que les comparaisons décrites ci-dessus relatives, d’une part, aux marges d’intérêt de PI et de banques opérant dans le secteur privé et, d’autre part, aux transformations des échéances de PI et d’opérateurs spécialisés dans les financements destinés au secteur public, ne sont pas pertinentes et ne prouvent pas que la convention ne confère aucun avantage à PI.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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