(228) La Commission considère que les possibilités alternatives d’investissement en l’absence d’obligation d’utilisation n’auraient pas permis à PI d’atteindre, durant la période de référence, des rendements supérieurs ou identiques à ceux prévus par la convention, dans une perspective risque/rendement.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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