Article considérant 230

(230) En décidant de lancer la procédure de septembre 2006, la Commission affirmait ne pas pouvoir exclure, étant donné les spécificités de PI, l’éventualité qu’il soit impossible de trouver des termes de comparaison sur le marché. Ceci étant dit, la Commission aurait dû définir le coût de gestion du compte pour PI et prévoir une marge raisonnable. Cette approche aurait été justifiée même si la Commission avait dû juger que PI faisait office de simple canal de collecte de fonds pour l’État à travers son réseau dense de bureaux de poste.