Décision (CELEX 32009D0178) · Article

Article considérant 231

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
RéférenceConsidérant 231 de la décision (CELEX 32009D0178)EUR-Lex →

(231) Comme illustré dans la section 7.4.2, la Commission est persuadée qu’il est possible d’établir des termes de comparaison sur le marché en se fondant sur le critère de l’emprunteur diligent opérant dans une économie de marché.

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