Article considérant 236

(236) Afin de prouver que la rémunération obtenue par PI sur les fonds collectés déposés en vertu de la loi auprès du Trésor est conforme à celle qu’on obtiendrait sur les marchés financiers avec un profil de risque comparable, l’Italie évoque une hypothétique opération de swap à 1 an vers l’indicateur de la convention. Sur la base des conditions de marché actuelles, l’Italie fait valoir que la valeur de cette opération serait égale à l’Euribor 6 mois plus un écart de 1 % fin 2005, de 0,40 % fin 2006 et de 0,30 % fin octobre 2007. A cet égard, […] a souligné, avant de présenter une analyse beaucoup plus détaillée des coûts d’opportunité générés par l’obligation d’utilisation, que le taux d’intérêt à court terme que PI devrait payer sur le marché contre la rémunération du Trésor (constant maturity swap) serait égal à l’Euribor 6 mois plus un écart de 0,43 %. La Commission considère cet argument spécifique — qui n’a pas été approfondi — ni approprié ni pertinent aux fins de la présente analyse.