(240) L’Italie, n’ayant pas notifié préalablement le nouveau régime d’aides, l’a mis à exécution de manière illégale, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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