(242) L’aide n’est pas compatible au regard de l’article 87, paragraphe 2. Il ne s’agit en effet pas d’une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels, ni d’une aide destinée à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires, ni non plus d’une aide octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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