(243) S’agissant des dérogations visées à l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), l’aide en question n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l’économie de l’Italie, ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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