Article considérant 244

(244) S’agissant de la dérogation visée à l’article 87, paragraphe 3, point c), en vertu de laquelle on peut considérer comme compatibles les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, la mesure étudiée ici n’inclut ni investissements ni création de travail et constitue une aide au fonctionnement non soumise à conditions. Conformément à la pratique constante de la Commission, on ne saurait considérer qu’une aide de ce type facilite le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques.