(245) L’aide s’applique de la même manière sur tout le territoire national et ne peut donc être considérée comme compatible en vertu de l’article 87, paragraphe 3, points a) ou c) qui se rapportent au développement de certaines régions.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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