Article considérant 249

(249) Toute convention relative à la rémunération que le Trésor doit verser à PI pour la collecte non concernée par la loi de finances 2007 devra se baser sur une analyse détaillée de la nature des liquidités et des risques supportés par les parties. Dans ce contexte, la Commission observe qu’il n’est pas possible d’exploiter les résultats de l’étude […] et des statistiques relatives à la période qui précède 2007 sans effectuer d’enquêtes supplémentaires, dans la mesure où la nature des liquidités pourrait être modifiée. L’étude […] et les statistiques se fondent en effet surtout sur les fonds collectés sur les comptes courants auprès des clients privés, tandis que les liquidités reversées (le cas échéant) au Trésor à partir de 2007 ne concernent essentiellement pas cette clientèle.