(250) Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, du règlement CE no 659/1999, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire (décision de récupération). La Commission n’exige toutefois pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.