Décision (CELEX 32009D0178) · Article

Article considérant 252

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
RéférenceConsidérant 252 de la décision (CELEX 32009D0178)EUR-Lex →

(252) Aux fins de la détermination de la récupération, il convient de rétablir la situation antérieure en déterminant s’il existe une stratégie d’investissement alternative qui, en l’absence de l’aide illégale et dans le respect des règles internes compatibles avec le droit communautaire, procurerait un avantage similaire à PI. À cet égard, la Commission estime qu’il est impossible de déduire une situation «normale» des investissements alternatifs contradictoires mentionnés par l’Italie. La récupération ne peut être déterminée en tenant compte des différentes opérations que les entreprises auraient pu effectuer si elles n’avaient pas opté pour la forme d’opération associée à l’aide. Ceci impliquerait de reconstruire le passé en fonction d’éléments hypothétiques. L’unique référence que la Commission puisse utiliser est la méthode dite de l’emprunteur diligent opérant dans une économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).