(253) Le montant à récupérer pour rétablir la situation antérieure doit donc être égal à la différence entre: i) la rémunération annuelle versée à PI en vertu de la convention; et ii) le montant résultant de l’application du critère de l’emprunteur diligent opérant dans une économie de marché (voir tableaux 6 et 6a).
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.