(254) La loi de finances 2007 ne figure évidemment pas dans la décision d’ouvrir la procédure. Mais son évaluation à la lumière de la réglementation sur les aides d’État ne pose pas de difficultés.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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