(255) En vertu de la loi de finances 2007, «les fonds provenant de la collecte effectuée par Poste Italiane SpA au titre des activités de Bancoposta auprès des clients privés (…) sont investis dans des obligations d’État de la zone euro par Poste Italiane SpA». Les intérêts versés sur ces titres ne constituent pas une aide d’État car ils ne comportent pas d’avantage sélectif.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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