(256) La Commission constate que l’Italie a mis à exécution illégalement le régime d’aides consistant à faire payer par le Trésor le taux créditeur pour les liquidités reversées par PI en vertu de la loi de finances 2006 et de la convention, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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