(30) Dans ce contexte, la mesure soumise à évaluation par la présente décision est la loi no 266 du 23 décembre 2005 («loi de finances pour 2006»), mise en œuvre par la convention liant le ministère de l’économie et des finances à Poste Italiane du 23 février 2006 (la «convention»).
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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