Article considérant 32

(32) La convention définit les modalités concrètes de calcul des taux de rémunération sur trois ans, elle a pris effet le 4 avril 2006 et a un effet rétroactif au 1er janvier 2005. La date d’échéance de la convention est le 4 avril 2009. La rémunération annuelle est calculée essentiellement comme la moyenne pondérée des rendements moyens annuels des BTP à 30 ans (rendement 80 %) et à 10 ans (rendement 10 %), et des BOT à 12 mois (rendement 10 %). Les rendements moyens annuels des titres d’État utilisés dans la convention sont obtenus en calculant la moyenne arithmétique simple (somme de 24 relevés/24) des taux de rémunération relevés le 1er et le 15 de chaque mois par MTS SpA (société qui gère la plate-forme électronique de négociation des titres d’État italiens ainsi que d’autres titres à revenu fixe). La réactualisation des paramètres, effectuée tous les 15 jours, implique donc que les rendements sont de fait variables et fluctuants. En outre, en cas de déplacement de la courbe des taux susceptible de modifier les relations entre les taux à court et à long terme, PI a le droit de demander la révision du panier. Chaque partie peut renoncer à la convention moyennant un préavis d’au moins six mois avant le 31 décembre de chaque année adressé à l’autre partie.